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RÈGLEMENT (CE) N
o
1895/2005 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2005
concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o
1935/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (
1
), et
notamment son article 5, paragraphe 1,
après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des
aliments,
considérant ce qui suit:
(1)
Pour éviter tout risque pour la santé humaine et d'éven-
tuelles entraves à la libre circulation des marchandises, la
directive 2002/16/CE de la Commission du 20 février
2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydi-
ques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en
contact avec des denrées alimentaires (
2
) fixe des limites
de migration spécifiques pour l'éther bis(2,3-époxypropy-
lénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (dénommé
ici «BADGE»), les éthers bis(2,3-époxypropylénique) du
bis(hydroxyphényl)méthane («BFDGE») et les éthers de
glycidyl Novolaque («NOGE») ainsi que certains de leurs
dérivés.
(2)
La directive 2002/16/CE prévoit que l'utilisation et/ou la
présence de BFDGE et de NOGE ne peuvent être main-
tenues que jusqu'au 31 décembre 2004. Pour le BADGE,
la période de transition a été prolongée jusqu'au 31
décembre 2005 dans l'attente de la remise prévue de
nouvelles données toxicologiques et de leur évaluation
par l'Autorité européenne de sécurité des aliments
(«Autorité»).
(3)
Les données toxicologiques requises pour le BADGE ont
été communiquées. L'Autorité a conclu que le BADGE, le
BADGE.H
2
O et le BADGE.2H
2
O ne présentent pas de
risque de cancérogénicité et de génotoxicité in vivo et
qu'une dose journalière admissible de 0,15 mg/kg de
poids corporel peut être définie pour ces substances. En
conséquence, une limite de migration spécifique [LMS(T)]
supérieure peut être fixée pour BADGE, BADGE.H
2
O et
BADGE.2H
2
O. En ce qui concerne les chlorohydrines du
BADGE, l'Autorité considère, étant donné l'absence de
génotoxicité in vivo, que l'actuelle limite de migration
spécifique de 1 mg/kg de denrées alimentaires ou de
simulateurs d'aliments reste appropriée.
(4)
La commercialisation et l'utilisation de matériaux et
objets contenant du BADGE conformément au présent
règlement sont dès lors autorisées dans la Communauté à
partir du 1
er
janvier 2006.
(5)
Les données toxicologiques requises pour les NOGE et
BFGDE n'ont pas été communiquées à temps pour
permettre leur évaluation par l'Autorité et maintenir l'uti-
lisation de ces substances. En conséquence, l'utilisation
et/la présence des BFGDE et NOGE n'est plus autorisée
à partir du 1
er
janvier 2005 conformément à la directive
2002/16/CE. Il y a cependant lieu d'autoriser l'écoule-
ment des stocks existants.
(6)
Pour les conteneurs de grande dimension, l'utilisation
et/ou la présence de BADGE, de NOGE et de BFGDE
sont autorisées. Eu égard au ratio élevé entre le volume
et l'aire de surface de ces conteneurs, à leur utilisation
répétée au cours de leur longue durée de vie, ce qui
réduit la migration, et au fait que leur entrée en
contact avec des denrées alimentaires a habituellement
lieu à température ambiante, il n'apparaît pas nécessaire
de fixer une limite de migration pour le BADGE, les
NOGE et les BFDGE dans ce type de conteneurs.
(7)
Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n
o
1935/2004, les matériaux et objets concernés par des
mesures spécifiques doivent être accompagnés d'une
déclaration écrite attestant leur conformité avec les
règles qui leur sont applicables. Cette obligation ne
figure pas encore dans la directive 2002/16/CE. Il est
dès lors nécessaire d'introduire cette obligation et de
prévoir une période transitoire.
(8)
Eu égard aux modifications requises et dans un souci de
clarté, il y a lieu de remplacer la directive 2002/16/CE
par un nouveau règlement.
FR
L 302/28
Journal officiel de l
'Union européenne
19.11.2005
(
1
) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
(
2
) JO L 51 du 22.2.2002, p. 27. Directive modifiée par la directive
2004/13/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 46).