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(9)
La directive 2002/16/CE prévoit que ses dispositions rela-
tives au BADGE, aux BFDGE et aux NOGE ne s'appli-
quent pas aux matériaux et objets mis en contact avec
des denrées alimentaires avant le 1
er
mars 2003. Ces
matériaux et objets peuvent continuer à être commercia-
lisés, pour autant qu'ils portent la mention de la date de
remplissage. Cette date peut être remplacée par la date de
durabilité minimale prévue par la directive 2000/13/CE
du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000
relative au rapprochement des législations des États
membres concernant l'étiquetage et la présentation des
denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur
égard (
1
), ou par une autre indication telle que le
numéro de lot requis par la directive 89/396/CEE du
Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou
marques permettant d'identifier le lot auquel appartient
une denrée alimentaire (
2
), pour les denrées alimentaires
conditionnées dans ces matériaux et objets pour autant
qu'un lien soit établi entre l'indication et la date de
remplissage, de manière que cette dernière soit toujours
identifiable.
(10)
Il y a donc lieu d'abroger la directive 2002/16/CE.
(11)
Les mesures
prévues
au présent
règlement
sont
conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
1.
Le présent règlement s'applique aux matériaux et objets, y
compris les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à
entrer en contact avec des denrées alimentaires visés à l'article
1
er
, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1935/2004, qui
contiennent ou sont fabriqués avec une ou plusieurs des
substances suivantes:
a) éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphé-
nyl)propane, ci-après dénommé «BADGE» (n
o
CAS 001675-
54-3), et certains de ses dérivés;
b) éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)mé-
thane, ci-après dénommés «BFDGE» (n
o
CAS 039817-09-9);
c) éthers de glycidyl Novolaque, ci-après dénommés «NOGE».
2.
Aux fins du présent règlement, on entend par «matériaux
et objets»:
a) les matériaux et objets fabriqués avec tout type de matières
plastiques;
b) les matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface;
c) les adhésifs.
3.
Le présent règlement ne s'applique pas aux conteneurs ou
réservoirs de stockage d'une capacité supérieure à 10 000 litres
ou aux canalisations qui les équipent ou auxquelles ils sont
reliés, enduits de revêtements spéciaux dits «à haut rendement».
Article 2
BADGE
Les matériaux et objets ne peuvent libérer les substances énumé-
rées à l'annexe I dans une quantité excédant les limites fixées à
ladite annexe.
Article 3
BFDGE
L'utilisation et/ou la présence de BFDGE dans la fabrication des
matériaux et objets sont interdites.
Article 4
NOGE
L'utilisation et/ou la présence de NOGE dans la fabrication des
matériaux et objets sont interdites.
Article 5
Déclaration écrite
Aux stades de commercialisation autres que la vente au
consommateur final, les matériaux et objets contenant du
BADGE et ses dérivés sont accompagnés d'une déclaration
écrite conforme à l'article 16 du règlement (CE) n
o
1935/2004.
Une documentation appropriée doit être disponible pour
démontrer leur conformité. Cette documentation est mise à la
disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.
Article 6
Dispositions transitoires
1.
Les articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et
aux objets visés à l'article 1
er
, paragraphe 2, points b) et c), qui
sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1
er
mars 2003.
2.
Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et
aux objets conformes à la directive 2002/16/CE qui sont mis en
contact avec des denrées alimentaires avant le 1
er
janvier 2005.
FR
19.11.2005
Journal officiel de l
'Union européenne
L 302/29
(
1
) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).
(
2
) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 92/11/CEE (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).