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RÈGLEMENT (CE) N
o
1935/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et
abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1
),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du
traité (
2
),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États mem-
bres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en
contact avec des denrées alimentaires (
3
) a établi des prin-
cipes généraux destinés à éliminer les différences entre les
législations des États membres concernant les matériaux et
objets en question et a prévu l'adoption de directives
d'application pour certains groupes de matériaux et objets
(directives spécifiques). Cette méthode a fait ses preuves et
devrait être poursuivie.
(2)
En règle générale, les directives spécifiques adoptées au titre
de la directive 89/109/CEE contiennent des dispositions
qui laissent peu de place à l'exercice du pouvoir d'appré-
ciation des États membres dans leur transposition en
dehors des modifications fréquentes destinées à leur adap-
tation rapide aux progrès technologiques. Il devrait dès lors
être possible que ces mesures prennent la forme de règle-
ments ou de décisions. Parallèlement, il convient d'incor-
porer certaines matières supplémentaires. Il y a donc lieu
de remplacer la directive 89/109/CEE.
(3)
Le présent règlement a pour principe de base que tous les
matériaux et objets destinés à entrer en contact, directe-
ment ou indirectement, avec des denrées alimentaires doi-
vent être suffisamment inertes pour ne pas céder à ces den-
rées des constituants en une quantité susceptible de
présenter un danger pour la santé humaine, d'entraîner une
modification inacceptable de la composition des aliments
ou d'altérer leurs caractères organoleptiques.
(4)
De nouveaux types de matériaux et d'objets destinés à pré-
server activement ou à améliorer l'état des denrées alimen-
taires («matériaux et objets actifs destinés à entrer en
contact avec des denrées alimentaires») ne sont pas, de par
leur conception, inertes, contrairement aux matériaux et
objets classiques destinés à entrer en contact avec des den-
rées alimentaires. D'autres types de nouveaux matériaux et
objets sont conçus pour contrôler l'état des denrées ali-
mentaires («matériaux et objets intelligents destinés à entrer
en contact avec des denrées alimentaires»). Ces deux types
de matériaux et objets sont susceptibles d'être mis en
contact avec des denrées alimentaires. Dans un souci de
clarté et de sécurité juridique, il convient dès lors d'inclure
les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer
en contact avec des denrées alimentaires dans le champ
d'application du présent règlement et de définir les princi-
pales exigences applicables à leur utilisation. D'autres exi-
gences devraient être énoncées dans des mesures spécifi-
ques -- y compris sous la forme de listes positives de
substances et/ou de matériaux et objets autorisés --, qu'il
convient d'adopter dans les plus brefs délais.
(5)
Les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires sont conçus de manière déli-
bérée pour contenir des constituants «actifs» destinés à être
libérés dans les denrées alimentaires ou à absorber des
substances provenant des denrées alimentaires. Il convient
de les distinguer des matériaux et objets traditionnellement
utilisés pour libérer leurs ingrédients naturels dans des
types particuliers de denrées alimentaires au cours de leur
fabrication, comme les fûts en bois.
(6)
Les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires peuvent modifier la compo-
sition ou les caractères organoleptiques des denrées ali-
mentaires seulement si les modifications sont conformes
aux dispositions communautaires applicables aux denrées
alimentaires, telles que les dispositions de la directive
89/107/CEE du Conseil (
4
) relative aux additifs alimen-
taires. En particulier, des substances telles que les additifs
alimentaires incorporés délibérément dans certains maté-
riaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des
denrées alimentaires en vue d'être libérés dans des denrées
alimentaires emballées ou dans l'environnement de ces
denrées devraient être autorisées en vertu des dispositions
communautaires pertinentes applicables aux denrées ali-
mentaires mais être soumises à d'autres règles qui feront
l'objet d'une mesure spécifique.
(
1
) JO C 117 du 30.4.2004, p. 1.
(
2
) Avis du Parlement européen du 31 mars 2004 (non encore paru au
Journal officiel) et décision du Conseil du 14 octobre 2004.
(
3
) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38. Directive modifiée par le règlement (CE)
n
o
1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
(
4
) Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au
rapprochement des législations des États membres concernant les
additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimen-
tation humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 27). Directive modifiée en
dernier lieu par le règlement (CE) n
o
1882/2003.
L 338/4
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Journal officiel de l'Union européenne
13.11.2004