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(19)
Au moment de vérifier si les matériaux ou objets sont
conformes au présent règlement, il y a lieu de tenir compte
des besoins particuliers des pays en développement, et
notamment des pays les moins avancés. En vertu du règle-
ment (CE) n
o
882/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels
effectués pour s'assurer de la conformité à la législation sur
les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
(réglementation concernant la santé et le bien-être des ani-
maux) (
1
), la Commission est tenue d'apporter son soutien
aux pays en développement en ce qui concerne la sécurité
des denrées alimentaires, y compris l'innocuité des maté-
riaux et objets entrant en contact avec celles-ci. Ainsi, le
règlement précité comporte des dispositions particulières
qui devraient également être applicables dans le cas des
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des
denrées alimentaires.
(20)
Il est nécessaire de mettre en place des procédures pour
l'adoption de mesures de sauvegarde dans les situations où
un matériau ou un objet est susceptible de constituer un
risque grave pour la santé humaine.
(21)
Le règlement (CE) n
o
1049/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission (
2
) s'applique aux documents détenus par
l'Autorité.
(22)
Il convient de protéger l'investissement consenti par les
innovateurs pour la collecte d'informations et de données
à l'appui d'une demande au titre du présent règlement.
Toutefois, pour éviter de reproduire inutilement des recher-
ches et, en particulier, les essais sur les animaux, le partage
des données devrait être autorisé pour autant qu'il y ait
accord entre les parties concernées.
(23)
Des laboratoires de référence communautaires et natio-
naux devraient être désignés pour contribuer à assurer un
niveau élevé de qualité et d'uniformité des résultats analy-
tiques. Cet objectif sera réalisé dans le cadre du règlement
(CE) n
o
882/2004.
(24)
L'utilisation de matériaux et objets recyclés est une prati-
que qu'il convient d'encourager dans la Communauté pour
des raisons environnementales pour autant que soient éta-
blies des prescriptions rigoureuses assurant la sécurité des
denrées alimentaires et la protection des consommateurs.
Il convient de définir ces prescriptions en tenant compte
également des caractéristiques technologiques des différen-
tes catégories de matériaux et objets énumérées à l'annexe I.
Il y a lieu, en priorité, d'harmoniser les réglementations
concernant les matériaux et objets en plastique recyclés
étant donné que ceux-ci sont de plus en plus utilisés et que
les législations ou réglementations nationales, soit font
défaut, soit sont divergentes. Il convient donc de rendre au
plus tôt accessible au public un projet de mesure spécifi-
que relative aux matériaux et objets en plastique recyclés,
afin de clarifier la situation juridique au sein de la
Communauté.
(25)
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
oeuvre du présent règlement et la modification de ses
annexes I et II en conformité avec la décision 1999/468/CE
du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exer-
cice des compétences d'exécution conférées à la
Commission (
3
).
(26)
Les États membres devraient déterminer le régime des sanc-
tions applicables aux violations des dispositions du présent
règlement et assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Ces
sanctions doivent être effectives, proportionnées et
dissuasives.
(27)
Il importe que les exploitants disposent de suffisamment de
temps pour s'adapter à certaines des exigences établies par
le présent règlement.
(28)
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peu-
vent pas être réalisés de manière suffisante par les États
membres en raison des différences existant entre les légis-
lations et dispositions nationales et peuvent donc être
mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté
peut prendre des mesures, conformément au principe de
subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément
au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article,
le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ces objectifs.
(29)
Il y a lieu dès lors d'abroger les directives 80/590/CEE et
89/109/CEE,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
1.
Le présent règlement vise à garantir le fonctionnement effi-
cace du marché intérieur en ce qui concerne la mise sur le marché
communautaire de matériaux et objets destinés à entrer en
contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimen-
taires, tout en constituant la base pour assurer un niveau élevé de
protection de la santé humaine et des intérêts des consomma-
teurs.
(
1
) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 191 du 28.5.2004,
p. 1.
(
2
) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(
3
) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
L 338/6
FR
Journal officiel de l'Union européenne
13.11.2004