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2.
Jusqu'à ce que des prescriptions supplémentaires soient
adoptées dans le cadre d'une mesure spécifique relative aux maté-
riaux et objets actifs et intelligents, les substances qui sont délibé-
rément incorporées dans des matériaux et objets actifs en vue
d'être libérées dans les denrées alimentaires ou dans leur environ-
nement sont autorisées et utilisées conformément aux disposi-
tions communautaires pertinentes applicables aux denrées ali-
mentaires; elles sont conformes au présent règlement et à ses
dispositions d'exécution.
Ces substances sont considérées comme des ingrédients au sens
de l'article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2000/13/CE
du Parlement européen et du Conseil (
1
).
3.
Les matériaux et objets actifs n'entraînent pas de modifica-
tion de la composition ou des caractères organoleptiques des den-
rées alimentaires susceptible d'induire les consommateurs en
erreur, par exemple en masquant la détérioration de ces denrées.
4.
Les matériaux et objets intelligents ne fournissent pas
d'information sur l'état des denrées alimentaires susceptible
d'induire les consommateurs en erreur.
5.
Les matériaux et objets actifs et intelligents déjà mis en
contact avec des denrées alimentaires sont étiquetés de manière
appropriée afin de permettre au consommateur d'identifier les
parties non comestibles.
6.
Les matériaux et objets actifs et intelligents sont étiquetés de
manière à ce qu'il ressorte clairement qu'ils sont actifs et/ou
intelligents.
Article 5
Mesures spécifiques à des groupes de matériaux et d'objets
1.
Pour les groupes de matériaux et d'objets figurant à l'annexe
I et, le cas échéant, les combinaisons de ces matériaux et objets ou
les matériaux et objets recyclés utilisés dans la fabrication de ces
matériaux et objets, des mesures spécifiques peuvent être adop-
tées ou modifiées conformément à la procédure visée à l'article 23,
paragraphe 2.
Ces mesures spécifiques peuvent comporter notamment:
a)
la liste des substances autorisées pour la fabrication de maté-
riaux et d'objets;
b) la ou les listes des substances autorisées incorporées dans les
matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en
contact avec des denrées alimentaires ou la ou les listes des-
dits matériaux et objets ainsi que, au besoin, les conditions
particulières d'emploi de ces substances et/ou des matériaux
ou objets dans lesquels elles sont incorporées;
c)
les critères de pureté des substances visées au point a);
d)
les conditions particulières d'emploi des substances visées au
point a) et/ou des matériaux et objets dans lesquels elles ont
été utilisées;
e)
des limites spécifiques de migration de certains constituants
ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimen-
taires, en tenant dûment compte des autres sources d'expo-
sition possibles à ces constituants;
f)
une limite globale de migration des constituants dans ou sur
les denrées alimentaires;
g)
des prescriptions visant à protéger la santé humaine contre
les risques résultant d'un contact buccal avec les matériaux et
objets;
h) d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect des dis-
positions des articles 3 et 4;
i)
des règles de base en vue du contrôle du respect des disposi-
tions prévues aux points a) à h);
j)
les règles relatives au prélèvement des échantillons et aux
méthodes d'analyse en vue du contrôle du respect des dispo-
sitions prévues aux points a) à h);
k)
des dispositions spécifiques destinées à assurer la traçabilité
des matériaux et objets, y compris des dispositions relatives
à la durée de conservation des archives, ou des dispositions
permettant, s'il y a lieu, de déroger aux exigences prévues à
l'article 17;
l)
des dispositions supplémentaires d'étiquetage pour les maté-
riaux et objets actifs ou intelligents;
m) des dispositions exigeant que la Commission mette en place
et tienne un registre communautaire («registre») des substan-
ces, procédés, matériaux et objets autorisés, mis à la disposi-
tion du public;
(
1
) Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États
membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées ali-
mentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du
6.5.2000, p. 29). Directive modifiée en dernier lieu par la directive
2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).
L 338/8
FR
Journal officiel de l'Union européenne
13.11.2004