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3.
De sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État
membre ou de la Commission, l'Autorité détermine, conformé-
ment à la procédure prévue à l'article 10 quand elle est applica-
ble, si l'avis ou l'autorisation est toujours conforme aux disposi-
tions du présent règlement. L'Autorité peut, au besoin, consulter
le demandeur.
4.
La Commission examine sans tarder l'avis de l'Autorité et
élabore un projet de mesure spécifique à prendre.
5.
Un projet de mesure spécifique modifiant une autorisation
précise tout changement nécessaire à apporter aux conditions
d'utilisation et, le cas échéant, aux restrictions liées à ladite
autorisation.
6.
La mesure spécifique définitive relative à la modification, la
suspension ou la révocation de l'autorisation est adoptée confor-
mément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.
Article 13
Autorités compétentes des États membres
Chaque État membre communique à la Commission et à l'Auto-
rité le nom et l'adresse, ainsi qu'un point de contact, de l'autorité
ou des autorités nationale(s) compétente(s) qui est (sont) char-
gée(s), sur son territoire, de recevoir la demande d'autorisation
visée aux articles 9 à 12. La Commission publie le nom et l'adresse
des autorités nationales compétentes ainsi que les points de
contact qui lui ont été notifiés conformément au présent article.
Article 14
Contrôle administratif
Lorsque l'Autorité adopte un acte ou néglige d'agir en vertu des
pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cet acte
ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la
part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la
demande d'un État membre ou de toute personne directement et
individuellement concernée.
La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai
de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu
connaissance de l'acte ou de l'omission en question.
La Commission prend une décision dans les deux mois et exige,
le cas échéant, que l'Autorité annule son acte ou remédie à sa
carence.
Article 15
Étiquetage
1.
Sans préjudice des mesures spécifiques visées à l'article 5, les
matériaux et objets non encore mis en contact avec des denrées
alimentaires lors de leur commercialisation sont accompagnés des
indications suivantes:
a)
la mention «convient pour aliments», ou une mention spéci-
fique relative à leur emploi, telle que machine à café, bouteille
de vin, cuillère à soupe, ou le symbole reproduit à l'annexe II,
et
b) s'il y a lieu, les instructions particulières qui doivent être res-
pectées pour un emploi sûr et approprié,
et
c)
le nom ou la raison sociale et, dans tous les cas, l'adresse ou
le siège social du fabricant, du transformateur ou du vendeur
responsable de la mise sur le marché établi dans la
Communauté,
et
d)
un étiquetage approprié ou une identification permettant la
traçabilité du matériau ou objet, telle que visée à l'article 17,
et
e)
dans le cas des matériaux et objets actifs, des informations sur
l'emploi ou les emplois autorisés, ainsi que d'autres informa-
tions pertinentes, telles que le nom et la quantité de substan-
ces libérées par le constituant actif, permettant aux exploi-
tants du secteur alimentaire utilisant ces matériaux et objets
de se conformer aux éventuelles autres dispositions commu-
nautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationa-
les applicables aux denrées alimentaires, y compris les dispo-
sitions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.
2.
Sont dispensés des indications visées au paragraphe 1,
point a), les objets qui, de par leurs caractéristiques, sont manifes-
tement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
3.
Les informations prévues au paragraphe 1 doivent figurer
en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles.
4.
Le commerce de détail des matériaux et objets est interdit si
les informations prévues au paragraphe 1, points a), b) et e), ne
figurent pas dans une langue intelligible pour les acheteurs.
13.11.2004
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 338/11