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DIRECTIVE 2002/72/CE DE LA COMMISSION
du 6 août 2002
concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
avecdes denrées alimentaires (
1
), et notamment son article 3,
après consultation du comité scientifique de l'alimentation
humaine,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 90/128/CEE de la Commission du 23 février
1990 concernant les matériaux et objets en matière plas-
tique destinés à entrer en contact avec les denrées
alimentaires (
2
), modifiée en dernier lieu par la directive
2002/17/CE (
3
), a été modifiée à plusieurs reprises et de
façon substantielle. Il convient donc, dans un souci de
clarté et de rationalité, de procéder à sa codification.
(2)
L'article 2 de la directive 89/109/CEE dispose que les
matériaux et objets, à l'état de produits finis, ne doivent
pas céder aux denrées alimentaires des constituants en
une quantité susceptible de présenter un danger pour la
santé humaine ou d'entraîner une modification inaccep-
table de la composition des denrées alimentaires.
(3)
Pour atteindre cet objectif dans le cas des matériaux et
objets en matière plastique, l'instrument approprié est
une directive spécifique au sens de l'article 3 de la direc-
tive 89/109/CEE, dont les règles générales deviennent
aussi applicables audit cas.
(4)
Le champ d'application de la présente directive doit
correspondre à celui de la directive 82/711/CEE du
Conseil (
4
).
(5)
Étant donné que les règles fixées dans la présente direc-
tive ne s'appliquent pas aux résines échangeuses d'ions,
ces matériaux et objets seront couverts par une directive
spécifique ultérieure.
(6)
Les silicones doivent être considérés comme des élasto-
mères plutôt que comme des matières plastiques et
doivent doncêtre rayés de la définition des matières plas-
tiques.
(7)
L'établissement d'une liste de substances approuvées
accompagnée d'une limite de migration globale et, le cas
échéant, d'autres restrictions spécifiques sera suffisant
pour atteindre l'objectif fixé à l'article 2 de la directive
89/109/CEE.
(8)
À côté des monomères et autres substances de départ
complètement évalués et autorisés au niveau communau-
taire, il existe aussi des monomères et des substances de
départ qui sont évalués et autorisés dans au moins un
État membre et qui continuent à être utilisés dans
l'attente de leur évaluation par le comité scientifique de
l'alimentation humaine et d'une décision d'inclusion dans
la liste communautaire; la présente directive sera donc
étendue en temps utile aux substances et secteurs provi-
soirement exclus.
(9)
La liste actuelle d'additifs est une liste incomplète dans la
mesure où elle ne contient pas toutes les substances
actuellement acceptées dans au moins un État membre;
ces substances peuvent donc continuer à être réglemen-
tées par les législations nationales dans l'attente d'une
décision sur leur inclusion dans la liste communautaire.
(10)
La présente directive n'établit de spécifications que pour
quelques
substances.
Les
autres
substances
pour
lesquelles des spécifications peuvent être requises conti-
nuent dès lors à être réglementées à cet égard par les
législations nationales dans l'attente d'une décision au
niveau communautaire.
(11)
Pour certains additifs, les restrictions prévues dans la
présente directive ne peuvent encore être appliquées en
toute situation tant que l'on n'a pas recueilli et évalué
toutes les données nécessaires à une meilleure estimation
de l'exposition des consommateurs dans des cas particu-
liers; par conséquent, ces additifs figurent sur une liste
autre que celle des additifs pleinement réglementés au
niveau communautaire.
(12)
La directive 82/711/CEE établit les règles de base néces-
saires aux vérifications de la migration des constituants
des matériaux et objets en matière plastique, et la direc-
tive 85/572/CEE du Conseil (
5
) fixe la liste des simulants
à utiliser pour vérifier la migration.
(13)
La détermination d'une quantité de substance dans un
matériau ou objet fini est plus simple à effectuer que la
détermination de son niveau de migration spécifique. Le
contrôle de conformité par détermination de la quantité
de substance plutôt que par détermination du niveau de
migration spécifique devrait par conséquent être autorisé
dans certaines conditions.
(14)
Pour certains types de plastique, l'existence de modèles
de diffusion généralement reconnus et fondés sur des
données expérimentales permet d'estimer le niveau de
migration d'une substance dans certaines conditions et
par conséquent d'éviter des tests complexes, coûteux et
longs.
15.8.2002
L 220/18
Journal officiel des Communautés européennes
FR
(
1
) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38.
(
2
) JO L 75 du 21.3.1990, rectifié par le JO L 349 du 13.12.1990,
p. 26.
(
3
) JO L 58 du 28.2.2002, p. 19.
(
4
) JO L 297 du 23.10.1982, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 97/48/CE (JO L 222 du 12.8.1997, p. 10).
(
5
) JO L 372 du 31.12.1985, p. 14.