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Article 3
1.
Seuls les monomères et autres substances de départ figu-
rant à l'annexe II, sections A et B, peuvent être utilisés pour la
fabrication des matériaux et objets en matière plastique, aux
conditions qui y sont indiquées.
2.
Par dérogation au paragraphe précédent, les monomères
et autres substances de départ figurant à l'annexe II, section B,
peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004 au
plus tard, en attendant leur évaluation par le comité scientifique
de l'alimentation humaine.
3.
La liste de l'annexe II, section A, peut être modifiée:
-- soit en ajoutant les substances énumérées à l'annexe II,
section B, conformément aux critères prévus à l'annexe II de
la directive 89/109/CEE,
-- soit en incluant de «nouvelles substances», c'est-à-dire des
substances qui ne sont citées ni dans la section A ni dans la
section B de l'annexe II, conformément à l'article 3 de la
directive 89/109/CEE.
4.
Aucun État membre n'autorise, sur son territoire, l'emploi
d'une nouvelle substance en dehors de la procédure prévue à
l'article 4 de la directive 89/109/CEE.
5.
Les listes figurant à l'annexe II, sections A et B, n'incluent
pas encore les monomères et autres substances de départ
utilisés uniquement pour la fabrication de:
-- revêtements de surface provenant de produits résineux ou
polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion, tels
les vernis, laques, peintures, etc.,
-- résines époxydes,
-- adhésifs et promoteurs d'adhésion,
-- encres d'imprimerie.
Article 4
Une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la
fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure à
l'annexe III, sections A et B, sous réserve des restrictions et/ou
spécifications qui y sont formulées.
Pour les substances de l'annexe III, section B, les limites de
migration spécifique s'appliquent à partir du 1
er
janvier 2004,
lorsque le contrôle de conformité est effectué dans un simulant
D ou dans les milieux d'essai de tests de substitution prévus
dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE.
Article 5
Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne
mentionnés à l'annexe IV peuvent être utilisés en contact avec
des denrées alimentaires.
Article 6
1.
Des spécifications générales relatives aux matériaux et aux
objets en matière plastique figurent à l'annexe V, partie A.
D'autres
spécifications
concernant
certaines
substances
mentionnées dans les annexes II, III et IV figurent à l'annexe V,
partie B.
2.
La signification des numéros entre parenthèses figurant
dans la colonne «Restrictions et/ou spécifications» est indiquée à
l'annexe VI.
Article 7
Les limites de migration spécifiques indiquées dans les listes
figurant à l'annexe II sont exprimées en mg/kg. Cependant, ces
limites sont exprimées en mg/dm
2
dans les cas suivants:
a) s'il s'agit d'objets qui sont des récipients ou qui sont compa-
rables à des récipients ou qui peuvent être remplis, d'une
capacité inférieure à 500 ml ou supérieure à 10 l;
b) s'il s'agit de feuilles, films ou autres matériaux qui ne
peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible
d'estimer le rapport entre la surface de ces objets et la quan-
tité de denrées alimentaires à leur contact.
Dans ces cas, les limites prévues à l'annexe II, exprimées en mg/
kg, doivent être divisées par le facteur de conversion conven-
tionnel de 6 pour les exprimer en mg/dm
2
.
Article 8
1.
Le contrôle du respect des limites de migration s'effectue
selon les règles fixées dans les directives 82/711/CEE et 85/572/
CEE ainsi que selon les dispositions complémentaires indiquées
à l'annexe I.
2.
Le contrôle du respect des limites de migration spécifiques
prévu au paragraphe 1 n'est pas obligatoire s'il peut être établi
que le respect de la limite de migration globale prévue à l'article
2 implique que les limites de migration spécifiques ne sont pas
dépassées.
3.
Le contrôle du respect des limites de migration spécifiques
prévu au paragraphe 1 n'est pas obligatoire s'il peut être établi
que, dans l'hypothèse d'une migration complète de la substance
résiduelle dans le matériau ou l'objet, la limite de migration
spécifique ne peut être dépassée.
4.
Le contrôle du respect des limites de migration spécifiques
prévu au paragraphe 1 peut être assuré par la détermination de
la quantité de substance dans le matériau ou l'objet fini, à
condition qu'une relation entre cette quantité et la valeur de la
migration spécifique de la substance ait été établie soit par une
expérimentation adéquate, soit par l'application de modèles de
diffusion généralement reconnus, fondés sur des données scien-
tifiques. Pour démontrer la non-conformité d'un matériau ou
d'un objet, il est obligatoire de confirmer par voie d'expérimen-
tation la valeur de migration estimée.
Article 9
1.
Aux stades de la commercialisation autres que la vente au
détail, les matériaux et objets en matière plastique qui sont
destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires
doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conformé-
ment à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 89/109/CEE.
15.8.2002
L 220/20
Journal officiel des Communautés européennes
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