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DIRECTIVE 2004/19/CE DE LA COMMISSION
du 1
er
mars 2004
portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plas-
tique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires (
1
), et notamment son article 3,
après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des
aliments,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2002/72/CE de la Commission (
2
) établit des
règles applicables aux matériaux et objets en matière
plastique destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires.
(2)
La directive 2002/72/CE établit une liste de monomères
et autres substances de départ qui peuvent être utilisés
pour la fabrication des matériaux et objets en matière
plastique. Compte tenu de nouvelles informations,
certains monomères provisoirement autorisés au niveau
national ainsi que de nouveaux monomères doivent être
inclus dans la liste communautaire des substances autori-
sées de ladite directive.
(3)
La directive 2002/72/CE contient également une liste
non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabri-
cation des matériaux et objets en matière plastique. Il y a
lieu de modifier cette liste de manière à y incorporer
d'autres additifs évalués par l'Autorité européenne de
sécurité des aliments («l'Autorité»).
(4)
Pour certaines substances, les restrictions déjà établies au
niveau communautaire doivent être modifiées en fonc-
tion des nouvelles informations disponibles.
(5)
La liste actuelle des additifs est incomplète dans la
mesure où elle ne contient pas toutes les substances
actuellement acceptées dans un ou plusieurs États
membres. Ces additifs continuent à être réglementés par
les législations nationales dans l'attente d'une décision
sur leur inclusion dans la liste communautaire.
(6)
La liste actuelle des additifs doit devenir une liste positive
en vue d'harmoniser l'emploi de ces additifs dans la
Communauté. Pour les additifs déjà mis sur le marché
dans un ou plusieurs États membres, un délai suffisant
doit être autorisé pour la remise des données nécessaires
à l'évaluation de leur sécurité par l'Autorité. En consé-
quence, il y a lieu de fixer le délai de remise des données
au 31 décembre 2006.
(7)
Lorsque les données sont conformes aux exigences de
l'Autorité, il doit être possible de continuer à utiliser les
additifs concernés conformément à la législation natio-
nale jusqu'au terme de leur évaluation. Lorsque les
données ne sont pas conformes aux exigences de l'Auto-
rité ou sont remises après le 31 décembre 2006, les
additifs concernés ne doivent pas être inclus dans la
première liste positive.
(8)
La date à laquelle la liste des additifs doit devenir une
liste positive doit être fixée le 31 décembre 2007 au plus
tard, étant donné qu'il est impossible de connaître le
nombre d'additifs pour lesquels les données requises par
l'Autorité seront remises. Cette date doit être fixée en
tenant compte du temps nécessaire pour que l'Autorité
évalue toutes les demandes remises dans les délais.
(9)
Certaines substances utilisées dans la fabrication de
matériaux et d'objets en matière plastique destinés à
entrer en contact avec des denrées alimentaires sont
directement ajoutées aux denrées alimentaires. Ces
substances ne doivent pas migrer des matériaux ou
objets dans les denrées alimentaires en quantités suscep-
tibles d'excéder les limites fixées dans la législation
alimentaire applicable ou dans la présente directive, quel
que soit le texte prévoyant la restriction la plus basse.
Dans tous les cas, ces substances ne doivent pas migrer
des matériaux ou objets dans les denrées alimentaires en
quantités ayant une fonction technologique dans la
denrée alimentaire finale. Les utilisateurs de matériaux et
d'objets susceptibles de libérer ces substances dans les
denrées alimentaires doivent être informés de façon
appropriée de manière à pouvoir respecter toute autre
disposition applicable de la législation alimentaire.
(10)
Les États membres doivent conserver le droit de définir
des règles concernant les substances utilisées comme
composants actifs dans des matériaux et objets actifs
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires.
(11)
Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/72/CE en
conséquence.
10.3.2004
L 71/8
Journal officiel de l'Union européenne
FR
(
1
) JO L 40 du 11.2.1989, p. 38. Directive modifiée par le règlement
(CE) n
o
1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284
du 31.10.2003, p. 1).
(
2
) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée par la directive
2004/1/CE (JO L 7 du 13.1.2004, p. 45).