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Les mesures prévues dans la présente directive sont
conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le
texte suivant:
«1.
Seuls les monomères et autres substances de départ
figurant à l'annexe II, section A, peuvent être utilisés pour la
fabrication des matériaux et objets en matière plastique, aux
conditions qui y sont indiquées.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, les monomères et
autres substances de départ figurant à l'annexe II, section B,
peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre
2004 au plus tard, en attendant leur évaluation par l'Auto-
rité
européenne
de
sécurité
des
aliments
(ci-après
dénommée "l'Autorité").»;
2) l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1.
Une liste des additifs pouvant entrer dans la fabrica-
tion des matériaux et objets en matière plastique figure à
l'annexe III, sous réserve des restrictions et/ou spécifications
qui y sont formulées.
Cette liste d'additifs est considérée comme incomplète
jusqu'à ce que la Commission décide, conformément à l'ar-
ticle 4 bis, qu'elle devienne une liste positive communautaire
des additifs autorisés, à l'exclusion de tous les autres.
La Commission fixe, le 31 décembre 2007 au plus tard, la
date à laquelle cette liste devient une liste positive.
2.
Pour les additifs figurant à l'annexe III, section B, le
contrôle de conformité aux limites de migration spécifiques
dans un simulant D ou dans les milieux d'essai de tests de
substitution, prévus à l'article 3, paragraphe 1, deuxième
alinéa, de la directive 82/711/CEE et à l'article 1
er
de la
directive 85/572/CEE, s'applique à partir du 1
er
juillet 2006.
3.
Les listes de l'annexe III, sections A et B, ne com-
prennent pas encore les additifs suivants:
a) les additifs utilisés uniquement dans la fabrication de:
-- revêtements de surface provenant de produits rési-
neux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de
dispersion, tels les vernis, laques, peintures,
-- résines époxydes,
-- adhésifs et promoteurs d'adhésion,
-- encre d'imprimerie;
b) les colorants;
c) les solvants.»;
3) les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:
«Article 4 bis
1.
Un nouvel additif peut toujours être ajouté à la liste
des substances visée à l'article 4, paragraphe 1, après
l'évaluation de sa sécurité par l'Autorité.
2.
Les États membres prévoient que toute personne inté-
ressée par l'inclusion dans la liste visée à l'article 4, para-
graphe 1, d'un additif déjà mis sur le marché dans un ou
plusieurs États membres remet les données nécessaires à
l'évaluation de sa sécurité par l'Autorité le 31 décembre
2006 au plus tard.
Pour la communication des données requises, le demandeur
consulte le guide de l'Autorité européenne de sécurité des
aliments sur la présentation d'une demande concernant
l'évaluation de la sécurité d'une substance destinée à être
utilisée dans les matériaux en contact avec les denrées
alimentaires avant son autorisation.
3.
Si, au cours de l'examen des données visées au para-
graphe 2, l'Autorité demande des informations supplémen-
taires, l'additif concerné peut continuer à être utilisé confor-
mément à la législation nationale jusqu'à ce que l'Autorité
ait formulé un avis, à condition que ces informations soient
communiquées dans les délais précisés par l'Autorité.
4.
La Commission établit, pour le 31 décembre 2007 au
plus tard, une liste provisoire des additifs qui peuvent conti-
nuer d'être utilisés après le 31 décembre 2007 conformé-
ment à la législation nationale jusqu'à ce que l'Autorité les
ait évalués.
5.
L'inclusion d'un additif dans la liste provisoire est
soumise aux conditions suivantes:
a) l'additif doit être autorisé dans un ou plusieurs États
membres au plus tard le 31 décembre 2006;
b) les données visées au paragraphe 2 concernant cet additif
doivent avoir été remises conformément aux exigences
de l'Autorité au plus tard le 31 décembre 2006.
Article 4 ter
Sans préjudice de l'article 4 de la directive 89/109/CEE, les
États membres ne peuvent pas autoriser, après le 31
décembre 2006, des additifs visés à l'article 4, paragraphe 1,
qui n'ont jamais été évalués par le comité scientifique de
l'alimentation humaine ou par l'Autorité.»;
10.3.2004
L 71/9
Journal officiel de l'Union européenne
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