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4) L'article 5 bis suivant est ajouté:
«Article 5 bis
5.
Les additifs visés à l'article 4, qui sont autorisés
comme additifs alimentaires par la directive 89/107/CEE du
Conseil (*) ou comme arômes par la directive 88/388/CEE
du Conseil (**) ne migrent pas:
a) dans les denrées alimentaires en quantités ayant une
fonction technologique dans les denrées alimentaires
finales;
b) dans les denrées alimentaires pour lesquelles leur emploi
est autorisé en tant qu'additifs alimentaires ou arômes,
en quantités excédant les restrictions prévues dans la
directive 89/107/CEE, dans la directive 88/388/CEE, ou à
l'article 4 de la présente directive, quelle que soit la
restriction la plus basse;
c) dans les denrées alimentaires pour lesquelles leur emploi
n'est pas autorisé en tant qu'additifs alimentaires ou
arômes, en quantités excédant les restrictions prévues à
l'article 4 de la présente directive.
2.
Aux stades de la commercialisation autres que la vente
au détail, les matériaux et objets en matière plastique qui
sont destinés à être mis en contact avec des denrées alimen-
taires et qui contiennent des additifs visés au paragraphe 1
doivent être accompagnés d'une déclaration écrite contenant
les informations visées à l'article 9, paragraphe 1, point b).
3.
Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les substances
visées au point a) dudit paragraphe sont utilisées comme
composants actifs de matériaux et objets actifs destinés à
entrer en contact avec des denrées alimentaires, elles
peuvent faire l'objet de dispositions nationales dans l'attente
de l'adoption de dispositions communautaires.
(*) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.
(**) JO L 184 du 15.7.1988, p. 61.»;
5) l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Les limites de migration spécifiques indiquées dans les listes
figurant aux annexes II et III sont exprimées en mg/kg.
Cependant, ces limites sont exprimées en mg/dm
2
dans les
cas suivants:
a) s'il s'agit d'objets qui sont des récipients ou qui sont
comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis,
d'une capacité inférieure à 500 ml ou supérieure à 10 l;
b) s'il s'agit de feuilles, films ou autres matériaux ou objets
qui ne peuvent être remplis ou pour lesquels il n'est pas
possible d'estimer le rapport entre la surface de ces maté-
riaux ou objets et la quantité de denrées alimentaires à
leur contact.
Dans ces cas, les limites prévues aux annexes II et III, expri-
mées en mg/kg, sont divisées par le facteur de conversion
conventionnel de 6 pour les exprimer en mg/dm
2
.»;
6) à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
«2.
Le contrôle du respect des limites de migration spéci-
fiques prévu au paragraphe 1 n'est pas obligatoire si la
valeur de la détermination de la migration globale implique
que les limites de migration spécifiques visées audit para-
graphe ne sont pas dépassées.»;
7) l'article 9 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Aux stades de la commercialisation autres que la
vente au détail, les matériaux et objets en matière plas-
tique qui sont destinés à être mis en contact avec des
denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une
déclaration écrite qui:
a) est conforme à l'article 6, paragraphe 5, de la direc-
tive 89/109/CEE;
b) pour les substances faisant l'objet d'une restriction
dans les denrées alimentaires, fournit des informations
adéquates obtenues par des données expérimentales
ou un calcul théorique sur leur niveau de migration
spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté
conformément aux directives 95/31/CE (*), 95/45/
CE (**) et 2002/82/CE (***) de la Commission pour
permettre à l'utilisateur de ces matériaux et objets de
se conformer aux dispositions communautaires appli-
cables ou, à défaut, aux dispositions nationales appli-
cables aux denrées alimentaires.
(*) JO L 178 du 28.7.1995, p. 1.
(**) JO L 226 du 22.9.1995, p. 1.
(***) JO L 292 du 28.10.2002, p. 1.»;
b) le paragraphe 2 est supprimé;
8) les annexes II à VI sont modifiées conformément aux
annexes I à V de la présente directive.
Article 2
1.
Les États membres adoptent et publient les dispositions
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 1
er
septembre 2005. Ils communiquent immédiatement
à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau
de correspondance entre ces dispositions et la présente direc-
tive.
Ils appliquent ces dispositions de manière à:
a) autoriser le commerce et l'utilisation des matériaux et objets
en matière plastique destinés à entrer en contact avec des
denrées alimentaires qui sont conformes à la présente direc-
tive à partir du 1
er
septembre 2005;
b) interdire la fabrication et l'importation dans la Communauté
des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer
en contact avec des denrées alimentaires qui ne sont pas
conformes à la présente directive à partir du 1
er
mars 2006.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi-
cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
membres.
10.3.2004
L 71/10
Journal officiel de l'Union européenne
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