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(10)
Cette période transitoire doit également tenir compte des
exigences de la directive 2000/13/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rappro-
chement des législations des États membres concernant
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
ainsi que la publicité faite à leur égard (
1
).
(11)
Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/72/CE en
conséquence.
(12)
Les mesures prévues à la présente directive sont
conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
En ce qui concerne l'additif azodicarbonamide portant le
numéro de référence 36640, le texte de l'annexe III, section A,
colonne 4, de la directive 2002/72/CE est modifié comme suit:
«Uniquement comme agent gonflant. Usage interdit à partir
du 2 août 2005».
Article 2
1.
Les États membres adoptent et publient les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 2 août
2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le
texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance
entre ces dispositions et la présente directive.
2.
Les États membres appliquent les dispositions mention-
nées au paragraphe 1 de manière à interdire la mise sur le
marché et l'importation dans la Communauté des matériaux et
objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec
des denrées alimentaires qui ne sont pas conformes à la
présente directive à partir du 2 août 2005.
Cependant, les matériaux et articles remplis avant le 2 août
2005 peuvent rester sur le marché à condition que la date de
remplissage figure sur les matériaux et articles. Toutefois, la
date de remplissage peut être remplacée par une autre indica-
tion, à condition que cette indication permette l'identification
de la date de remplissage. Sur demande, la date de remplissage
est communiquée aux autorités compétentes et à toute
personne appliquant les dispositions de la présente directive.
Les premier et second alinéas s'appliquent sans préjudice des
dispositions de la directive 2000/13/CE.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions mention-
nées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé-
rence sont arrêtées par les États membres.
3.
Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2004.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
13.1.2004
L 7/46
Journal officiel de l'Union européenne
FR
(
1
) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).