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DIRECTIVE 2005/31/CE DE LA COMMISSION
du 29 avril 2005
modifiant la directive 84/500/CEE du Conseil en ce qui concerne la déclaration de conformité et les
critères de performance de la méthode d'analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact
avec les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o
1935/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (
1
), et
notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984
relative au rapporchement des législations des États
membres en ce qui concerne les objets céramiques
destinés à entrer en contact avec les denrées alimen-
taires (
2
) est une mesure spécifique au sens de l
'article 5
du règlement (CE) n
o
1935/2004. Elle concerne la
cession éventuelle de plomb et de cadmium par les
objets céramiques qui, à l'état de produits finis, sont
destinés à être mis en contact ou sont mis en contact,
conformément à leur destination, avec les denrées
alimentaires.
(2)
L
'article 16 du règlement (CE) n
o
1935/2004 dispose que
les mesures spécifiques doivent prévoir l'obligation d'ac-
compagner les matériaux et objets concernés d'une décla-
ration écrite attestant leur conformité avec les règles qui
leur sont applicables.
(3)
Cette obligation ne figure pas encore dans la directive
84/500/CEE. Elle doit être établie pour tous les objets
céramiques qui n
'ont pas encore été mis en contact
avec des denrées alimentaires afin de distinguer claire-
ment ceux-ci des objets décoratifs.
(4)
Les autorités nationales compétentes doivent avoir accès
aux documents établissant que les objets céramiques
respectent les limites de cession de plomb et de
cadmium. C
'est pourquoi le fabricant ou l'importateur
dans la Communauté doit, sur demande, mettre à leur
disposition les informations relatives à l
'analyse effectuée.
(5)
La directive 84/500/CEE prévoit une méthode d
'analyse
pour le plomb et le cadmium. Des progrès technologi-
ques ont été réalisés dans ce domaine et la méthode
d
'analyse indiquée dans ladite directive n'en est qu'une
parmi plusieurs méthodes possibles. La présente directive
doit tenir compte du progrès technologique et établir une
série de critères de performance auxquels la méthode
d
'analyse doit satisfaire, compte tenu des dispositions
de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8
mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement
d
'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle
officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-
MCPD dans les denrées alimentaires (
3
).
(6)
Conformément au principe de proportionnalité, il est
nécessaire et approprié, afin de mettre en
oeuvre l'objectif
fondamental que constitue la libre circulation des objets
céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées
alimentaires, de fixer des règles pour une application
correcte de la directive 84/500/CEE. La présente directive
n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les
objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de
l'article 5, troisième alinéa, du traité.
(7)
Il convient donc de modifier la directive 84/500/CEE en
conséquence.
(8)
Les mesures prévues à la présente directive sont
conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 84/500/CEE est modifiée comme suit:
1) l'article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
1.
Aux différents stades de leur commercialisation jusque
et y compris la vente au consommateur final, les objets
céramiques non encore mis en contact avec des denrées
alimentaires sont accompagnés d
'une déclaration écrite
conformément à l
'article 16 du règlement (CE) n
o
1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (*).
Cette déclaration est émise par le fabricant ou par un
vendeur établi dans la Communauté et contient les informa-
tions mentionnées à l
'annexe III de la présente directive.
FR
L 110/36
Journal officiel de l
'Union européenne
30.4.2005
(
1
) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
(
2
) JO L 277 du 20.10.1984, p. 12.
(
3
) JO L 77 du 16.3.2001, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2005/4/CE (JO L 19 du 21.1.2005, p. 50).