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DIRECTIVE 2005/79/CE DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2005
portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière
plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o
1935/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (
1
), et
notamment son article 5, paragraphe 2,
après consultation de l
'Autorité européenne de sécurité des
aliments,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2002/72/CE de la Commission (
2
) établit une
liste de monomères et autres substances de départ qui
peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et
objets en matière plastique. Sur la base de nouvelles
informations liées à l
'évaluation du risque présenté par
de telles substances, certains monomères autorisés à titre
provisoire au niveau national, ainsi que de nouveaux
monomères, doivent être inscrits sur la liste communau-
taire des substances permises par ladite directive.
(2)
La directive 2002/72/CE contient également une liste
non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabri-
cation des matériaux et objets en matière plastique. Il y a
lieu de modifier cette liste de manière à y faire figurer
d
'autres additifs évalués par l'Autorité européenne de
sécurité des aliments («l
'Autorité»).
(3)
Pour certaines substances, les restrictions déjà établies au
niveau communautaire doivent être modifiées en fonc-
tion des nouvelles informations disponibles. En particu-
lier pour ce qui concerne l
'huile de soja époxydée (ESBO),
l
'Autorité a recommandé de réduire sa limite de migra-
tion spécifique (LMS) pour les joints en PVC contenant
ladite substance, qui sont utilisés pour assurer l
'étanchéité
des pots en verre contenant des préparations pour nour-
rissons et des préparations de suite ou contenant des
préparations à base de céréales et des aliments pour
bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
En fait, l
'Autorité a noté que l'exposition des nourrissons
qui consomment régulièrement ce type d
'aliments peut
dépasser la dose journalière tolérable (DJT). Dès lors, la
LMS de l
'ESBO est ramenée, pour ces applications parti-
culières, de 60 à 30 mg/kg d
'aliments ou de simulant
alimentaire. Elle reste inchangée pour toutes les autres
applications.
(4)
Une période transitoire doit être prévue pour les joints en
PVC contenant de l
'huile de soja époxydée, utilisés pour
assurer l
'étanchéité des pots en verre, qui sont mis en
contact avec des denrées alimentaires avant le 19
novembre 2006.
(5)
Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/72/CE en
conséquence.
(6)
Les mesures prévues par la présente directive sont
conformes à l
'avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes II, III, V et VI de la directive 2002/72/CE sont
modifiées conformément aux annexes I à IV de la présente
directive.
Article 2
Les joints en PVC contenant de l
'huile de soja époxydée, qui
porte le numéro de référence 88640 à l
'annexe III, section A, de
la directive 2002/72/CE, utilisés pour assurer l
'étanchéité de
pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et
des préparations de suite telles que définies par la directive
91/321/CEE de la Commission (
3
) ou contenant des prépara-
tions à base de céréales et des aliments pour bébés destinés
aux nourrissons et enfants en bas âge au sens de la directive
96/5/CE de la Commission (
4
), remplis avant le 19 novembre
2006, qui sont conformes aux restrictions et/ou aux spécifica-
tions prévues à l
'annexe III, section A, de la directive
2002/72/CE telle que modifiée par la directive 2004/19/CE,
peuvent continuer à être mis sur le marché sous réserve que
la date de remplissage apparaisse sur les matériaux et objets
concernés.
La date de remplissage peut être remplacée par une autre indi-
cation, à condition que ladite indication permette d
'identifier la
date de remplissage. Sur demande, la date de remplissage est
communiquée aux autorités compétentes et à toute personne
veillant à l
'application des dispositions de la présente directive.
Les premier et second alinéas s
'appliquent sans préjudice de la
directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (
5
).
FR
19.11.2005
Journal officiel de l
'Union européenne
L 302/35
(
1
) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
(
2
) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2004/19/CE (JO L 71 du 10.3.2004, p. 8).
(
3
) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2003/14/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 37).
(
4
) JO L 49 du 28.2.1996, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2003/13/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 33).
(
5
) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).