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DIRECTIVES
DIRECTIVE 2007/19/CE DE LA COMMISSION
du 30 mars 2007
portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière
plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE
du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o
1935/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (
1
), et
notamment son article 5, paragraphe 2,
après consultation de l
'Autorité européenne de sécurité des
aliments (ci-après dénommée «l
'Autorité»),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2002/72/CE de la Commission (
2
) est une
directive spécifique au sens du règlement-cadre (CE) n
o
1935/2004 harmonisant les règles applicables aux maté-
riaux et aux objets en matière plastique destinés à entrer
en contact avec les denrées alimentaires.
(2)
La directive 2002/72/CE établit la liste des substances
autorisées pour la fabrication de ces matériaux et
objets, notamment les additifs et les monomères, les
restrictions concernant leur utilisation, les règles relatives
à l
'étiquetage ainsi que les informations à donner aux
consommateurs ou aux exploitants du secteur alimentaire
concernant l'utilisation correcte de ces matériaux et
objets.
(3)
Les informations fournies à la Commission révèlent que
les plastifiants utilisés, par exemple, dans les joints de
couvercles en chlorure de polyvinyle (PVC) peuvent
migrer dans les aliments gras en quantités susceptibles
de présenter un danger pour la santé humaine ou d'en-
traîner une modification inacceptable de la composition
des denrées alimentaires. Il convient donc de préciser
que, même s'ils font partie d'un couvercle en métal, par
exemple, ces joints relèvent du champ d'application de la
directive 2002/72/CE. Il y a lieu, en même temps, d'éta-
blir des règles spécifiques concernant l'utilisation d'addi-
tifs pour la fabrication desdits joints. Il convient de tenir
compte du fait que les fabricants de couvercles ont
besoin de suffisamment de temps pour s'adapter à
certaines des dispositions de la directive 2002/72/CE.
En particulier, compte tenu du délai nécessaire pour
préparer une demande d'évaluation des additifs spécifi-
ques utilisés pour la fabrication de joints de couvercles,
il n'est pas encore possible d'établir un calendrier d'éva-
luation de ces additifs. Par conséquent, dans un premier
temps, la liste positive des additifs autorisés qui sera
adoptée par la suite pour les matériaux et objets en
matière plastique ne doit pas s'appliquer à la fabrication
des joints de couvercles, afin qu'il soit encore possible
d'utiliser d'autres additifs, conformément à la législation
nationale. Cette situation doit être réévaluée ultérieure-
ment.
(4)
Sur la base de nouvelles informations liées à l'évaluation
des risques présentés par les substances évaluées par l'Au-
torité et de la nécessité d'adapter au progrès technique les
règles actuelles de calcul de la migration, il convient
d'actualiser la directive 2002/72/CE. Pour des raisons
de clarté, des définitions des termes techniques utilisés
doivent être introduites.
(5)
Les règles applicables à la migration globale et à la migra-
tion spécifique doivent être fondées sur le même principe
et doivent donc être harmonisées.
(6)
Des règles spécifiques doivent être établies pour améliorer
la protection des nourrissons, ceux-ci ingérant davantage
de denrées alimentaires par rapport à leur poids corporel
que les adultes.
(7)
Le contrôle du respect des limites de migration spécifique
(LMS) dans le simulant D pour les additifs répertoriés à
l'annexe III, section B, de la directive 2002/72/CE doit
s
'appliquer en même temps que les autres dispositions
relatives au calcul de la migration introduites dans la
présente directive pour permettre une meilleure estima-
tion de l
'exposition réelle du consommateur à ces addi-
tifs. Il convient dès lors de proroger le délai d
'application
du contrôle du respect des limites susmentionné.
FR
31.3.2007
Journal officiel de l
'Union européenne
L 91/17
(
1
) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
(
2
) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2005/79/CE (JO L 302 du 19.11.2005, p. 35).