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b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Sans préjudice du paragraphe 2, point c), la
présente directive ne s'applique pas aux matériaux et
aux objets composés de deux ou de plusieurs couches,
dont l'une au moins n'est pas constituée exclusivement
de matière plastique, même si celle destinée à entrer
directement en contact avec des denrées alimentaires
est constituée exclusivement de matière plastique.»;
2) l'article 1 bis suivant est inséré:
«Article 1 bis
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)
"matériaux et objets en matière plastique multicouches"
les matériaux ou les objets en matière plastique
composés de deux ou de plusieurs couches, dont
chacune est constituée exclusivement de matière plas-
tique et qui sont reliées entre elles au moyen d'adhésifs
ou par tout autre moyen;
b)
"barrière plastique fonctionnelle" une barrière constituée
d
'une ou de plusieurs couches en matière plastique
garantissant que le matériau ou l
'objet à l'état fini sont
conformes à l
'article 3 du règlement (CE) n
o
1935/2004
du Parlement européen et du Conseil (*) et à la présente
directive;
c)
"aliments non gras" les denrées alimentaires pour
lesquelles, dans les essais de migration, les simulants, à
l'exclusion du simulant D, sont établis dans la directive
85/572/CEE.
___________
(*) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.»;
3) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1.
Les matériaux et objets en matière plastique ne
peuvent céder leurs constituants aux denrées alimentaires
dans des quantités dépassant 60 milligrammes par kilo-
gramme de denrée alimentaire ou de simulant de denrée
alimentaire (mg/kg) (limite de migration globale).
Cette limite est toutefois de 10 milligrammes par décimètre
carré de surface du matériau ou de l
'objet (mg/dm2) dans
les cas suivants:
a) s
'il s'agit d'objets qui sont des récipients ou sont compa-
rables à des récipients, ou qui peuvent être remplis,
d'une capacité inférieure à 500 millilitres (ml) ou supé-
rieure à 10 litres (l);
b) s'il s'agit de feuilles, de films ou autres matériaux ou
objets qui ne peuvent être remplis ou pour lesquels il
n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de
ces matériaux ou objets et la quantité de denrée alimen-
taire à leur contact.
2.
Pour les matériaux et objets en matière plastique qui
sont destinés à entrer en contact ou qui sont déjà en
contact avec des denrées alimentaires pour nourrissons et
enfants en bas âge au sens des directives 91/321/CEE de la
Commission (*) et 96/5/CE de la Commission (**), la limite
de migration globale est toujours de 60 mg/kg.
___________
(*) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.
(**) JO L 49 du 28.2.1996, p. 17.»;
4) à l'article 4, paragraphe 2, la date du «1
er
juillet 2006» est
remplacée par la date du «1
er
avril 2008»;
5) les articles 4 quater, 4 quinquies et 4 sexies suivants sont
insérés:
«Article 4 quater
En ce qui concerne l'utilisation d'additifs pour la fabrication
de couches en matière plastique ou de revêtements en
matière plastique pour couvercles visés à l'article 1
er
, para-
graphe 2, point c), les règles suivantes sont applicables:
a) pour les additifs répertoriés à l'annexe III, les restrictions
et/ou spécifications relatives à leur utilisation établies à
ladite annexe sont applicables, sans préjudice de l'article
4, paragraphe 2;
b) par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 4
bis, paragraphes 1 et 5, les additifs non répertoriés à
l'annexe III peuvent continuer à être utilisés, jusqu'à
nouvel examen, conformément à la législation nationale;
c) par dérogation à l'article 4 ter, les États membres
peuvent continuer à autoriser les additifs pour la fabri-
cation de couches en matière plastique ou de revête-
ments en matière plastique pour couvercles visés à l'ar-
ticle 1
er
, paragraphe 2, point c), au niveau national.
Article 4 quinquies
En ce qui concerne l'utilisation d'additifs agissant exclusive-
ment en tant qu'auxiliaires de polymérisation non destinés
à rester dans l'objet à l'état fini (ci après dénommés
"AP"),
pour la fabrication de matériaux et d'objets en matière
plastique, les règles suivantes sont applicables:
a) pour les AP répertoriés à l'annexe III, les restrictions
et/ou spécifications relatives à leur utilisation établies à
ladite annexe sont applicables, sans préjudice de l'article
4, paragraphe 2;
FR
L 91/20
Journal officiel de l
'Union européenne
31.3.2007