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DIRECTIVES
DIRECTIVE 2007/42/CE DE LA COMMISSION
du 29 juin 2007
relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact
avec les denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(version codifiée)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o
1935/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (
1
), et
notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 93/10/CEE de la Commission du 15 mars
1993 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de
cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires (
2
) a été modifiée à plusieurs reprises
et de façon substantielle (
3
). Il convient, dans un souci de
clarté et de rationalité, de procéder à la codification de
ladite directive.
(2)
Les mesures communautaires prévues par la présente
directive sont non seulement nécessaires mais aussi indis-
pensables à la réalisation des objectifs du marché inté-
rieur. Ces objectifs ne peuvent être atteints séparément
par les États membres. Par ailleurs, leur réalisation au
niveau communautaire est déjà prévue par le règlement
(CE) n
o
1935/2004.
(3)
Pour atteindre l
'objectif prévu à l'article 3, paragraphe 1,
du règlement (CE) n
o
1935/2004, dans le cas des pelli-
cules de cellulose régénérée, l
'instrument approprié était
une directive spécifique au sens de l
'article 5 dudit règle-
ment.
(4)
Les boyaux synthétiques de cellulose régénérée doivent
faire l
'objet de dispositions particulières.
(5)
La méthode de détermination de l
'absence de migration
des matières colorantes doit être établie ultérieurement.
(6)
En attendant l
'élaboration de critères de pureté et de
méthodes d
'analyse, les dispositions nationales doivent
rester applicables.
(7)
L
'établissement d'une liste de substances autorisées,
assortie des quantités à ne pas dépasser, est en principe
suffisant
en
l
'occurrence pour atteindre l'objectif
fixé à l
'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o
1935/2004.
(8)
Toutefois, le bis (2-hydroxyéthyl)éther (= diéthylène-
glycol) et l
'éthanediol (= monoéthylèneglycol) peuvent
migrer dans des proportions importantes vers certaines
denrées alimentaires et, en vue d
'éviter cette possibilité, il
est préférable, à titre préventif, d
'arrêter définitivement la
quantité maximale autorisée de ces substances dans les
denrées alimentaires qui ont été en contact avec une
pellicule de cellulose régénérée.
(9)
Il est opportun, pour la défense de la santé du consom-
mateur, d
'éviter que les parties imprimées des pellicules
de cellulose régénérée entrent en contact direct avec les
denrées alimentaires.
(10)
La déclaration écrite visée à l
'article 16, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o
1935/2004 doit être fournie en cas
d
'utilisation professionnelle des pellicules de cellulose
régénérée comme matériaux et objets destinés à être
mis en contact avec les denrées alimentaires, sauf s
'ils
sont, de par leur nature, destinés à cet usage.
(11)
Les pellicules de cellulose régénérée doivent être soumises
à des règles spécifiques selon la nature de la couche en
contact avec les denrées alimentaires. Dès lors, les
exigences imposées aux pellicules de cellulose régénérée
recouvertes d
'un vernis composé de matière plastique
doivent différer de celles relatives aux pellicules de cellu-
lose régénérée non vernies ou vernies au moyen d
'un
vernis dérivé de cellulose.
FR
30.6.2007
Journal officiel de l
'Union européenne
L 172/71
(
1
) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
(
2
) JO L 93 du 17.4.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2004/14/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 48).
(
3
) Voir annexe III, partie A.