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RÈGLEMENT (CE) N
o
2023/2006 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2006
relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec
des denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o
1935/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimen-
taires (
1
), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les groupes de matériaux et d'objets figurant à l'annexe I
du règlement (CE) n
o
1935/2004 et les combinaisons de
ces matériaux et objets ou les matériaux et objets recyclés
utilisés dans ces matériaux et objets doivent être fabriqués
conformément à des règles générales et détaillées relatives
aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).
(2)
Certains secteurs industriels ont établi des lignes direc-
trices relatives aux BPF, mais ce n'est pas le cas de tous. Il
est par conséquent nécessaire d'assurer l'uniformité des
BPF des matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires dans les différents États
membres.
(3)
Il convient, pour assurer cette uniformisation, d'imposer
certaines obligations aux exploitants d'entreprises.
(4)
Tous les exploitants d'entreprises doivent assurer une
gestion de la qualité efficace de leurs opérations de fabri-
cation, qui soit adaptée à leur position dans la chaîne
d'approvisionnement.
(5)
Les règles doivent s'appliquer aux matériaux et objets qui
sont destinés à être mis en contact avec des denrées
alimentaires ou qui, conformément à l'usage auquel ils
étaient destinés, sont déjà en contact avec des denrées
alimentaires ou à ceux dont on peut raisonnablement
prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées
alimentaires ou qu'ils transféreront leurs constituants
aux denrées alimentaires dans les conditions normales
ou prévisibles de leur emploi.
(6)
Les règles relatives aux BPF doivent être appliquées de
façon proportionnée, de sorte qu'elles ne représentent
pas une charge excessive pour les petites entreprises.
(7)
Il convient à présent d'établir des règles détaillées appli-
cables aux procédés utilisant des encres d'imprimerie et,
selon les besoins, des règles détaillées applicables à d'au-
tres procédés. Dans le cas d'encres d'imprimerie appli-
quées sur la partie de matériaux ou objets qui n'entre
pas en contact avec des denrées alimentaires, les BPF
doivent garantir en particulier que ces substances ne
sont pas transférées aux denrées alimentaires par macu-
lage ou transfert au travers du support.
(8)
Les mesures
prévues
au présent
règlement
sont
conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les règles relatives aux bonnes
pratiques de fabrication (BPF) des groupes de matériaux et d'ob-
jets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
(ci-après dénommés «matériaux et objets») figurant à l'annexe I
du règlement (CE) n
o
1935/2004 et des combinaisons de ces
matériaux et objets ou des matériaux et objets recyclés utilisés
dans ces matériaux et objets.
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tous les secteurs et à tous les
stades de la fabrication, de la transformation et de la distribu-
tion des matériaux et objets, jusqu'à la production de substances
de départ, celle-ci non comprise.
Les règles détaillées énoncées en annexe s'appliquent, le cas
échéant, aux procédés concernés qui y sont spécifiquement
mentionnés.
FR
29.12.2006
Journal officiel de l
'Union européenne
L 384/75
(
1
) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.