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ANNEXE
Règles détaillées relatives aux bonnes pratiques de fabrication
Procédés impliquant l'application d'encres d'imprimerie sur la partie n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires
d'un matériau ou d'un objet
1. Les encres d'imprimerie appliquées sur la partie n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires de matériaux et
d'objets sont formulées et/ou appliquées de manière à ce que les substances de la surface imprimée ne soient pas
transférées sur la partie entrant en contact avec des denrées alimentaires:
a) au travers du support ou
b) par maculage dans l'empilement ou sur la bobine,
à des concentrations telles que les teneurs des denrées alimentaires en ces substances ne satisfont pas aux exigences
contenues à l'article 3 du règlement (CE) n
o
1935/2004.
2. Les matériaux et objets imprimés sont manipulés et entreposés à l'état semi-fini et fini de manière à ce que les
substances de la surface imprimée ne soient pas transférées sur la partie entrant en contact avec des denrées
alimentaires:
a) au travers du support ou
b) par maculage dans l'empilement ou sur la bobine,
à des concentrations telles que les teneurs des denrées alimentaires en ces substances ne satisfont pas aux exigences
contenues à l'article 3 du règlement (CE) n
o
1935/2004.
3. Les surfaces imprimées n'entrent pas directement en contact avec des denrées alimentaires.
FR
L 384/78
Journal officiel de l
'Union européenne
29.12.2006