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RÈGLEMENT (CE) N
o
372/2007 DE LA COMMISSION
du 2 avril 2007
fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o
1935/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (
1
), et
notamment son article 5, paragraphe 1,
après consultation de l
'Autorité européenne de sécurité des
aliments (EFSA) (l
'Autorité),
considérant ce qui suit:
(1)
En 1999, le Comité scientifique de l
'alimentation
humaine a fixé la dose journalière tolérable (DJT) pour
l
'huile de soja époxydée à 1 mg/kg de poids corporel par
jour. La directive 2002/72/CE de la Commission (
2
) a
traduit cette DJT en une limite de migration spécifique
(LMS) de 60 mg/kg d
'aliment pour les matériaux et objets
en matière plastique.
(2)
La directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars
2007 portant modification de la directive 2002/72/CE
concernant les matériaux et objets en matière plastique
destinés à entrer en contact avec des denrées alimen-
taires (
3
) précise que les joints de couvercles relèvent du
champ d
'application de la directive 2002/72/CE. Elle
dispose que les États membres doivent adopter, pour le
1
er
avril 2008, des mesures qui permettent la libre circu-
lation des joints de couvercles conformes à la LMS fixée.
Les joints non conformes seront interdits à compter du
1
er
juin 2008.
(3)
Il apparaît nécessaire de réglementer la mise sur le
marché de ces produits dans l
'attente de l'application de
la directive 2007/19/CE.
(4)
En effet, des données récentes transmises par des États
membres et par la Suisse ont montré la présence d
'huile
de soja époxydée dans des aliments gras, tels que
des sauces et des légumes ou des poissons conservés
dans de l
'huile, dans des teneurs pouvant atteindre
1 150 mg/kg. À de telles concentrations, la DJT risque
d
'être dépassée pour les consommateurs.
(5)
Récemment, des exploitants ont signalé leur intérêt pour
substituer à l
'huile de soja époxydée d'autres plastifiants
dont la DJT est plus élevée ou dont la migration est
moindre. Il convient dès lors de fixer des règles particu-
lières pour ces substituts.
(6)
En outre, à l
'heure actuelle, le statut juridique de ces
produits est incertain. La directive 2002/72/CE s
'applique
aux matériaux et objets en matière plastique ainsi qu
leurs parties, constitués exclusivement de matière plas-
tique ou composés de deux ou de plusieurs couches
dont chacune est constituée exclusivement de matière
plastique. Les joints de couvercles métalliques pourraient,
selon le cas, être considérés comme une partie plastique
d
'un matériau ou d'un objet et relever à ce titre du
champ d
'application de la directive 2002/72/CE, ou
comme un revêtement plastique sur un substrat métal-
lique, non visé par la directive 2002/72/CE.
(7)
En conséquence, les États membres appliquent actuelle-
ment des règles divergentes, susceptibles de constituer un
obstacle aux échanges.
(8)
Il semble par conséquent proportionné de fixer une LMS
transitoire pour la somme de certains plastifiants utilisés
dans les joints de couvercles entrant en contact avec des
aliments gras, de manière à ne pas entraver la libre circu-
lation de ces produits, à exclure immédiatement du
marché les couvercles et denrées alimentaires qui expo-
sent à un risque important et, simultanément, à laisser au
secteur suffisamment de temps pour mener à bien la
mise au point de joints conformes à la LMS fixée dans
la directive 2002/72/CE, telle que modifiée par la direc-
tive 2007/19/CE.
(9)
Il y a lieu de fixer la LMS transitoire à un niveau qui
garantit qu
'en principe, la DJT ne sera pas dépassée,
compte tenu de la consommation moyenne des denrées
alimentaires concernées et de l
'avis rendu par l'EFSA le
16 mars 2006, qui indiquait que la teneur en plastifiants
présents dans 90 % des aliments gras contenus dans des
bocaux en verre est inférieure à 300 mg/kg d
'aliment.
(10)
Les mesures prévues par le présent règlement sont
conformes à l
'avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les couvercles qui contiennent des couches de matière plastique
ou des revêtements en matière plastique formant des joints pour
ces couvercles, qui, pris ensemble, sont composés de deux ou de
plusieurs couches de matériaux de nature différente, peuvent
être mis sur le marché communautaire s
'ils sont conformes
aux restrictions et aux spécifications indiquées à l
'annexe du
présent règlement.
FR
3.4.2007
Journal officiel de l
'Union européenne
L 92/9
(
1
) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
(
2
) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2005/79/CE (JO L 302 du 19.11.2005, p. 35).
(
3
) JO L 91 du 31.3.2007, p. 17.